Produits dans le champ d’application du CRA de l’UE

Produits relevant du champ d’application

Le présent règlement s’applique aux produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché dont l’usage prévu ou l’utilisation raisonnablement prévisible comprend une connexion de données, directe ou indirecte, logique ou physique, à un dispositif ou à un réseau.

Règlement (UE) 2024/2847, article 2, paragraphe 1

Les critères sont cumulatifs. Le nom du produit, son appellation commerciale, son secteur ou un diagramme d’architecture ne suffisent pas à trancher. Le produit doit répondre aux termes définis par le CRA, être mis sur le marché de l’Union et comporter la connexion concernée dans son usage prévu ou son utilisation raisonnablement prévisible.

• Produit : logiciel, matériel, composant mis à disposition sur le marché séparément ou solution de traitement de données à distance faisant partie du produit.
• Mise à disposition sur le marché : le produit est fourni en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale.
• Connexion : l’usage prévu ou l’utilisation raisonnablement prévisible du produit comprend une connexion de données logique, physique, directe ou indirecte.
• Exclusion : l’article 2 ou un acte délégué peut exclure du CRA un produit qui entrerait autrement dans son champ d’application.

Produit comportant des éléments numériques

« produit comportant des éléments numériques » désigne un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis à disposition sur le marché séparément ;

Règlement (UE) 2024/2847, article 3, paragraphe 1

La définition couvre les produits complets et les composants mis à disposition séparément sur le marché. Les logiciels ne se limitent pas aux logiciels intégrés à du matériel. Les matériels ne se limitent pas aux appareils grand public finis. Un composant peut également être un produit comportant des éléments numériques lorsqu’il est mis à disposition sur le marché séparément.

Traitement de données à distance

« traitement de données à distance » désigne un traitement de données à distance pour lequel le logiciel est conçu et développé par le fabricant ou sous la responsabilité du fabricant et dont l’absence empêcherait le produit comportant des éléments numériques de remplir l’une de ses fonctions ;

Règlement (UE) 2024/2847, article 3, paragraphe 2

Une solution de traitement de données à distance ne désigne pas tout service en nuage auquel l’utilisateur peut accéder depuis le produit. Le logiciel doit être conçu et développé par le fabricant ou sous sa responsabilité, et l’absence de ce traitement doit empêcher le produit de remplir l’une de ses fonctions.

Types de connexion de données

« connexion logique » désigne une représentation virtuelle d’une connexion de données mise en œuvre au moyen d’une interface logicielle ;

Règlement (UE) 2024/2847, article 3, paragraphe 8

« connexion physique » désigne une connexion entre des systèmes ou composants électroniques d’information mise en œuvre par des moyens physiques, y compris au moyen d’interfaces électriques, optiques ou mécaniques, de fils ou d’ondes radio ;

Règlement (UE) 2024/2847, article 3, paragraphe 9

« connexion indirecte » désigne une connexion à un dispositif ou à un réseau qui n’est pas directe, mais qui intervient dans le cadre d’un système plus vaste pouvant être directement connecté à ce dispositif ou à ce réseau ;

Règlement (UE) 2024/2847, article 3, paragraphe 10

Le concept de connexion du CRA va au-delà de l’accès à Internet. Un produit peut être connecté au moyen d’interfaces logicielles, de systèmes hôtes, de ports matériels, de bus, de câbles, de liaisons optiques ou radio. Il peut aussi être connecté indirectement lorsqu’il fonctionne dans un système plus vaste pouvant être connecté à un dispositif ou à un réseau.

Exemples permettant de clarifier les termes relatifs aux connexions :

• Connexions logiques directes : sessions HTTPS de navigateur, clients de messagerie utilisant IMAP ou SMTP, API, tubes, fichiers, sockets réseau et autres interfaces logicielles.
• Connexions logiques indirectes : calculatrice hors ligne ou éditeur de texte exécuté sur un système d’exploitation connecté à un réseau.
• Connexions physiques : USB, Ethernet, fibre optique, bus de terrain, interfaces électriques, interfaces optiques, interfaces mécaniques, Wi-Fi, Bluetooth, NFC et autres liaisons radio.
• Absence de connexion pertinente : micrologiciel d’une calculatrice simple, d’un contrôleur de lave-vaisselle ou d’un jouet simple lorsque l’usage prévu et l’utilisation raisonnablement prévisible ne comprennent aucune connexion à un autre dispositif ou réseau.

Mise à disposition sur le marché

« mise à disposition sur le marché » désigne la fourniture d’un produit comportant des éléments numériques en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

Règlement (UE) 2024/2847, article 3, paragraphe 22

Le prix n’est pas déterminant. Une mise à disposition gratuite peut aussi s’inscrire dans le cadre d’une activité commerciale. La première mise à disposition sur le marché de l’Union constitue la mise sur le marché ; les fournitures ultérieures destinées à la distribution ou à l’utilisation constituent également une mise à disposition sur le marché.

Un produit fabriqué uniquement pour l’usage propre du fabricant est différent d’un produit fourni sur le marché de l’Union. La FAQ de la Commission cite comme exemple les outils de développement et de configuration qu’un fabricant crée pour son propre usage : ces outils ne relèvent pas du champ d’application, sauf s’ils sont mis sur le marché en tant que produits distincts.

Usage prévu et utilisation raisonnablement prévisible

« usage prévu » désigne l’utilisation à laquelle un produit comportant des éléments numériques est destiné par le fabricant, y compris le contexte et les conditions spécifiques d’utilisation, tels qu’ils sont indiqués dans les informations fournies par le fabricant dans la notice d’utilisation, les documents et déclarations promotionnels ou commerciaux, ainsi que dans la documentation technique ;

Règlement (UE) 2024/2847, article 3, paragraphe 23

« utilisation raisonnablement prévisible » désigne une utilisation qui ne correspond pas nécessairement à l’usage prévu indiqué par le fabricant dans la notice d’utilisation, les documents et déclarations promotionnels ou commerciaux, ainsi que dans la documentation technique, mais qui est susceptible de résulter d’un comportement humain ou d’opérations ou interactions techniques raisonnablement prévisibles ;

Règlement (UE) 2024/2847, article 3, paragraphe 24

L’usage prévu découle des informations sur le produit fournies par le fabricant lui-même. La notion d’utilisation raisonnablement prévisible empêche de faire dépendre la détermination du champ d’application d’un usage déclaré trop étroit lorsque le comportement humain normal ou une interaction technique rend probable une utilisation connectée.

Exemples de périmètre du produit

Une même famille de produits peut comprendre des cas relevant du champ d’application et d’autres qui en sont exclus. La réponse juridique découle des termes définis, et non de la vaste catégorie commerciale.

Hors du champ d’application

L’article 2 prévoit des exclusions directes de produits, une voie par actes délégués pour de futures exclusions ou limitations, ainsi qu’une règle distincte concernant les informations sensibles pour la sécurité. Un produit n’est pas exclu au seul motif qu’il appartient à un vaste secteur. Il doit relever de l’acte de l’Union, de l’acte délégué ou de la condition qui prévoit l’exemption.